(3) Dans sa résolution 1373 (2001), le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, le 28 septembre 2001, que tous les États devraient mettre en oeuvre un gel des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent.
Règlement (CE) n° 2580/2001 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2580/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2580/2001
Versionacte d'origine du 27/12/2001 (CELEX 32001R2580)
Aller plus loin
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