(5) L'article 12, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 793/93 prévoit que, dans le cas d'une substance produite ou importée en tant que telle ou dans une préparation par plusieurs fabricants ou importateurs, les essais complémentaires peuvent être effectués par un fabricant ou importateur agissant au nom des autres fabricants ou importateurs concernés. Dans ce cas, les autres fabricants ou importateurs font référence aux essais ainsi effectués et participent aux frais de façon juste et équitable.
Règlement (CE) n° 2592/2001 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2592/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2592/2001
Versionacte d'origine du 28/12/2001 (CELEX 32001R2592)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.