Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
À l'article 2 du règlement (CEE) n° 909/2001, le paragraphe suivant est ajouté: "4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les importations du produit visé à l'article 1er, fabriqué par les sociétés suivantes, ne sont pas soumises à enregistrement:
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.