(13) Dans la mesure où l'exemption d'enregistrement concerne dans ce cas les producteurs- exportateurs, il a été jugé inutile et exagéré d'exiger que chaque société important de Crop Protection ou Sinon Corporation demande un certificat douanier exemptant leurs importations de l'enregistrement. La Commission considère donc qu'il convient de modifier son règlement d'ouverture dans la mesure où il prévoit l'enregistrement des importations de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces deux pays.
Règlement (CE) n° 2593/2001 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2593/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2593/2001
Versionacte d'origine du 28/12/2001 (CELEX 32001R2593)
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