(2) Le 26 mars 2001, la Commission a été saisie d'une demande déposée, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, par l'association européenne du glyphosate (European Glyphosate Association - EGA), l'invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contoumement des mesures antidumping instituées sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine par des importations de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan. La demande a été présentée au nom d'une proportion majeure de producteurs communautaires de glyphosate et contenait des éléments de preuve suffisants à propos des pratiques décrites à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement (CE) n° 2593/2001 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2593/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2593/2001
Versionacte d'origine du 28/12/2001 (CELEX 32001R2593)
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