(7) Dans la mesure où le prétendu contournement a eu lieu en dehors de la Communauté, l'exemption d'enregistrement ou de mesures en ce qui concerne les importations dépendait des conclusions relatives aux exportateurs. Aucune décision n'a donc pu être prise par la Commission sur la simple base des demandes d'exemption présentées par des importateurs à titre individuel. Les importateurs bénéficieront toutefois de l'exemption d'enregistrement ou de mesures si leurs importations proviennent d'exportateurs auxquels une telle dispense a été accordée.
Règlement (CE) n° 2593/2001 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2593/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2593/2001
Versionacte d'origine du 28/12/2001 (CELEX 32001R2593)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.