(8) À ce stade, toute décision concernant les exportateurs devrait être limitée à l'exemption d'enregistrement. Si le Conseil arrête par la suite un règlement portant extension des mesures antidumping au titre de l'article 13 du règlement de base, il peut décider de dispenser certains exportateurs des mesures ainsi étendues. C. CONCLUSIONS EN CE QUI CONCERNE CROP PROTECTION ET SINON CORPORATION
Règlement (CE) n° 2593/2001 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2593/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2593/2001
Versionacte d'origine du 28/12/2001 (CELEX 32001R2593)
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