Par dérogation à l'article 6, point c), du règlement (CE) n° 174/1999, les certificats d'exportation, avec préfixation de la restitution, pour les produits relevant du code NC 0406, avec destination de la Suisse, sont valables jusqu'à la fin du mois suivant celui de leur délivrance.
Règlement (CE) n° 2594/2001 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2594/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2594/2001
VersionVersion d'origine (CELEX 32001R2594)
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