Version d'origine : acte du 27/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2602/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2602/2001
VersionVersion d'origine (CELEX 32001R2602)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 2602/2001EUR-Lex →
Sont interdits:
a) sauf dans les sous-zones CIEM V et VI, tout cul de chalut et/ou rallonge de tout filet remorqué, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur à 55 millimètres qui n'est pas constitué d'un treillis simple dont le fil n'excède en aucun cas 6 millimètres d'épaisseur, ou d'un treillis à fils multiples dont les fils n'excèdent en aucun cas 4 millimètres d'épaisseur;
b) tout filet remorqué de fond autre qu'un chalut à perche équipé d'un cul de chalut de maillage compris entre 70 et 89 millimètres et possédant plus de 120 mailles sur sa circonférence, ralingues de côté et aboutures exclues;
c) tout filet remorqué de fond comportant une maille carrée dont les côtés ne sont pas approximativement de longueur égale;
d) tout filet remorqué de fond auquel est attaché un cul de chalut de maillage inférieur à 100 millimètres autrement que par une couture dans la partie du filet précédant le cul.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.