Version d'origine : acte du 27/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2602/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2602/2001
VersionVersion d'origine (CELEX 32001R2602)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 2602/2001EUR-Lex →
Il est interdit d'avoir à bord ou d'utiliser tout chalut à perche d'un maillage supérieur ou égal à 70 millimètres, sauf si le haut de la partie antérieure du filet est intégralement constitué d'une nappe de filet dont aucune maille n'est inférieure à 180 millimètres et qui se trouve attaché:
- directement à la ralingue, ou
- à trois rangs au plus d'un treillis de maillage quelconque accrochés directement à la ralingue.
La nappe de filet se prolonge vers la partie postérieure du filet d'un nombre minimal de mailles obtenu:
a) en divisant par 12 la longueur en mètres de la perche;
b) puis en multipliant par 5400 le nombre obtenu ci-dessus au point a);
c) puis en divisant le résultat obtenu au point b) par la taille en millimètres de la plus petite maille de la nappe;
d) sans tenir compte des décimales du chiffre obtenu au point c).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.