(5) C'est pourquoi une action immédiate en conformité avec les conditions énoncées à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 850/98 est nécessaire pour faire en sorte que les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1162/2001 continuent de s'appliquer jusqu'à ce que la révision du règlement (CE) n° 850/98 soit adoptée par le Conseil.
Règlement (CE) n° 2602/2001 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2602/2001
RattachementRèglement (CE) n° 2602/2001
Versionacte d'origine du 27/12/2001 (CELEX 32001R2602)
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