Aux fins de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, le Canada est considéré comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de la Communauté aux destinataires assujettis à la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (ci-après dénommée «la loi canadienne»).
Décision 2002/2/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/12/2016 (consolidation EUR-Lex 02002D0002-20161217, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2001).
TexteDécision 2002/2/CE
RattachementDécision 2002/2/CE
VersionConsolidée au 17/12/2016 (CELEX 02002D0002-20161217)
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