Décision 2002/2/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2002/2/CE
RattachementDécision 2002/2/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0002)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2002/2/CEEUR-Lex →

(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 31 de la directive 95/46/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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