Décision 2002/2/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2002/2/CE
RattachementDécision 2002/2/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0002)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2002/2/CEEUR-Lex →

(8) Le 29 juin 1984, le Canada a formellement adhéré aux Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de 1980. Il a également souscrit aux Lignes directrices des Nations unies relatives au traitement électronique des données à caractère personnel, adoptées par l'Assemblée générale le 14 décembre 1990.

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