Article considérant 9

(9) La loi canadienne énonce l'ensemble des principes de base nécessaires à un niveau de protection adéquat pour les personnes physiques, même si elle prévoit des exceptions et des restrictions en vue de protéger des intérêts publics majeurs et de reconnaître certaines informations qui existent dans le domaine public. L'application de ces normes est garantie par des recours judiciaires et par un contrôle indépendant exercé par les autorités, telles que le Commissaire fédéral à la protection de la vie privée investi de pouvoirs d'enquête et d'exécution. En outre, les dispositions de la loi canadienne relatives à la responsabilité civile s'appliquent en cas de traitement illégal qui porte préjudice aux personnes concernées.