(1) À la suite de la publication par la Cour des comptes française, en novembre 1996, du rapport public sur "Les interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises"(2), la Commission a reçu une plainte par lettre du 23 décembre 1996, concernant des conditions préférentielles auxquelles la ville d'Orléans (ci-après dénommée "la ville") et le conseil général du Loiret (ci-après dénommé "le conseil général") - ci-après dénommées conjointement "les collectivités" - auraient vendu 48 hectares de la zone industrielle de La Saussaye à la société américaine Scott Paper Company, producteur de papier à usage sanitaire et domestique.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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