(100) Scott fait valoir que le prix préférentiel du terrain a été accordé en tant qu'aide indirecte sur la base de la loi 82-6 et qu'il ne fait aucun doute que cette loi a été envoyée à la Commission en 1982. Scott ajoute, en faisant référence à l'affaire C-312/90, Espagne contre Commission(65), que même si la loi 82-6 ne lui a pas été officiellement notifiée en 1982, la Commission en a reçu copie, de sorte qu'elle était dans l'obligation d'intervenir avec diligence, aussi bien en ce qui concerne la constitution du dossier que l'examen provisoire de celui-ci, faute de quoi la loi 82-6 pouvait être mise en application par la France au motif que, conformément aux principes définis dans l'arrêt rendu dans l'affaire Lorenz(66), elle était devenue une aide existante.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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