(102) Premièrement, en effet, les autorités françaises n'ont jamais invoqué cette loi comme étant la base juridique de la mesure en cause. Bien que les observations des tiers, y compris celles de Scott, aient été communiquées dans leur intégralité aux autorités françaises, ces dernières n'ont jamais fait référence à cette loi dans leur correspondance avec la Commission. Les collectivités n'ont pas non plus cité cette loi dans l'accord qu'elles ont conclu avec Scott mais elles ont déclaré, d'une manière générale, que "[l]e présent protocole est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les pouvoirs des collectivités territoriales"(67). En outre, les collectivités n'ont jamais fait référence à cette loi dans les délibérations du conseil municipal de 1994.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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