(103) Deuxièmement, même en supposant que la mesure concernée ait été accordée sur la base de la loi 82-6, il n'en reste pas mois que cette loi ne constitue pas une aide existante au sens de l'arrêt dans l'affaire Lorenz, comme le prétend Scott.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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