(104) En vertu de l'arrêt dans l'affaire Lorenz, l'article 88, paragraphe 3, a pour effet que, si la Commission, après avoir été informée par un État membre d'un projet tendant à instituer une aide, a omis de prendre position, cet État peut, à l'expiration d'un délai de deux mois, mettre l'aide projetée à exécution à condition qu'il en ait été donné préavis à la Commission, cette aide relevant ensuite du régime des aides existantes (ci-après dénommée "la règle Lorenz"(68).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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