(105) En l'espèce, les autorités françaises n'ont jamais soutenu devant la Commission que cette loi aurait dû étre notifiée. Scott ne prétend pas non plus que l'aide a été officiellement notifiée, mais elle précise que "[l]a France a fait savoir à Scott que [...] cette loi 82-6 a été adressée à la Commission en 1982"(69). Or, ni les autorités françaises ni Scott n'ont fourni à la Commission de preuves écrites que cette loi lui avait bien été envoyée. Quoi qu'il en soit, et contrairement à ce que soutient Scott, la règle Lorenz ne s'applique pas lorsqu'une mesure n'a pas été notifiée officiellement.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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