(106) À cet égard, il y a lieu de rappeler que, conformément à sa pratique telle qu'elle est fixée dans l'article 2 du règlement de procédure, la Commission informe aussitôt l'État membre concerné de la réception d'une notification. Faute de recevoir cette information, les autorités françaises auraient dû prendre à nouveau contact avec la Commission afin de vérifier que celle-ci avait bien reçu ladite notification.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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