(107) Il convient également de faire observer que la citation rapportée par Scott(70), selon laquelle, même si une mesure d'aide n'a pas été officiellement notifiée à la Commission, celle-ci est dans l'obligation d'intervenir avec diligence, tant en ce qui concerne la constitution du dossier qu'en ce qui concerne l'examen provisoire de celui-ci, faute de quoi la mesure est régie par la règle Lorenz, est sortie de son contexte. D'une part, en effet, cette citation est extraite des conclusions de l'avocat général Van Gerven et non de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. D'autre part, cette déclaration est faite dans une note de bas de page commentant le délai dans lequel la Commission doit examiner une aide qu'elle a elle-même découverte ou à la suite des plaintes déposées par des entreprises intéressées.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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