(108) L'avocat général Van Gerven souligne en effet que, "[e]n ce qui concerne les nouvelles aides non notifiées, la Commission n'est pas tenue de clôturer son enquête préalable dans un délai de deux mois. [...] Cela n'empêche évidemment pas que la Commission doive alors également intervenir avec diligence, aussi bien en ce qui concerne la constitution du dossier que l'examen provisoire de celui-ci." Cette phrase signifie que, lorsque la Commission enquête effectivement sur un dossier d'aide, soit à la suite d'une plainte, soit d'office, elle doit intervenir avec diligence, mais elle n'implique nullement que, en l'absence de notification, la règle Lorenz s'applique dans tous les cas.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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