(109) À cet égard, il convient de rappeler que, à la suite de la plainte déposée en décembre 1996, la Commission a constitué le présent dossier et procédé à son examen provisoire, à l'issue duquel elle a décidé, en mai 1998, d'ouvrir une enquête approfondie.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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