(111) Troisièmement, même si la Commission a traité le décret 82-809(71), qui est basé sur l'article 4, quatrième alinéa, de la loi 82-6(72), en tant qu'aide existante sans notification préalable, cela n'implique pas que l'article 4, sixième alinéa, constitue une aide existante(73).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.