(113) En vertu de l'article 4 de la loi 82-6 et de la doctrine française(75), le droit national français semble distinguer trois types d'aides. Il y a d'abord les mesures d'aide directes, dont les conditions doivent être fixées par un décret en Conseil d'État (ci-après dénommées "aides directes")(76) et dont seules peuvent bénéficier les régions assistées. Viennent ensuite les mesures d'aide indirectes concernant l'immobilier d'entreprise (ci-après dénommées "aides indirectes de type I"(77), pour lesquelles des règles de plafonds et de zones doivent être prévues par le même décret, autrement dit, seules les régions assistées peuvent y prétendre. Arrivent enfin les "autres aides indirectes", qui n'exigent pas de mesures d'exécution supplémentaires et qui sont "libres" (ci-après dénommées "aides indirectes de type II"), c'est-à-dire indépendantes du fait que la région est ou non assistée(78).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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