(114) Le décret 82-379 fixe les modalités de mise en oeuvre des aides directes. Il a été notifié en tant que base juridique du régime français de subvention à l'aménagement régional. Ce régime a été autorisé par la décision 85/18/CEE de la Commission du 10 octobre 1984 concernant la délimitation des zones pouvant bénéficier du régime de la prime d'aménagement du territoire en France(79). Le décret 82-379 cite l'article 4 de la loi 82-6 comme base juridique. Or, l'article 4 de la loi 82-6 n'a pas été notifié directement à la Commission.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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