(115) Le décret 82-809 fixe les modalités de mise en oeuvre des aides indirectes de type I, c'est-à-dire les aides à l'immobilier. Il cite l'article 4 de la loi 82-6 comme étant sa base juridique. Même si ce décret n'a jamais été notifié à la Commission(80), celle-ci a considéré jusqu'à ce jour que ce régime constituait une aide existante.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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