(116) En l'espèce, les mesures concernées, à savoir: a) la création d'une usine-entrepôt, et b) l'aménagement du terrain, doivent être considérées comme des aides indirectes au sens de l'article 4, cinquième et sixième alinéas, de la loi 82-6. À cet égard, il y a lieu de noter que la distinction entre aides directes et aides indirectes demeure étrangère au droit communautaire. Le présent exercice de classification de mesures concernées n'est destiné qu'à déterminer si ces mesures peuvent être considérées comme relevant de la loi 82-6.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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