(117) En ce qui concerne la mesure a), à savoir les coûts liés à la création d'une usine-entrepôt, celle-ci doit être considérée comme constituant une aide indirecte de type I au sens du droit français, autrement dit une mesure dont les modalités de mise en oeuvre doivent être fixées par le décret 82-809 et à laquelle ne peuvent prétendre que les régions assistées.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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