(118) Indépendamment du fait que la Commssion, à la date de la création de l'usine-entrepôt, a estimé que le décret 82-809 constituait une aide existante, la mesure a) ne relève pas, de toute façon, dudit décret étant donné que le Loiret n'est pas une région assistée. D'ailleurs, l'article 2 du décret 82-809 dispose que: "En sus de l'aide accordée en vertu de l'article précédent, dans les zones énumerées à l'annexe I du décret du 6 mai 1982 susvisé [décret 82-379] et afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des immeubles, qu'elles cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 pour cent de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur évaluée aux conditions du marché."
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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