(119) L'annexe I du décret 82-379 énumère les zones classées pour les projets industriels. Toutefois, d'après l'annexe II dudit décret, le département du Loiret est exclu du bénéfice de la prime en totalité. Dès lors, les coûts liés à la création d'une usine-entrepôt ne relèvent pas du décret 82-809. La mesure a) doit donc être considérée comme une aide nouvelle, que les autorités françaises auraient dû notifier à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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