(120) Pour ce qui est de la mesure b), à savoir l'aménagement du terrain, cette mesure doit être considérée comme une aide indirecte de type II au regard du droit français. Cette mesure est basée directement sur l'article 4, sixième alinéa, de la loi 82-6. Il convient de rappeler sur ce point que cette base juridique n'exige aucune modalité de mise en oeuvre supplémentaire et s'applique dans toutes les régions.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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