(122) Le calcul de l'assiette de la redevance d'assainissement est basé sur la circulaire interministérielle du 12 décembre 1978(81). La fixation du montant de la redevance d'assainissement est librement décidée par l'assemblée délibérante de la ville depuis le 1er janvier 1986(82). Le coefficient de dégressivité est basé sur l'article R. 372 du code des communes(83). Aucune de ces bases juridiques n'a été notifiée à la Commission comme le prévoit l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. 7.3. AIDE AU SENS DE L'ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1 7.3.1. PRIX PRÉFÉRENTIEL DU TERRAIN
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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