(126) En ce qui concerne le premier critère, c'est-à-dire l'octroi de la mesure par l'État ou au moyen de ressources d'État, sont visés les avantages consentis tant directement, c'est-à-dire par les pouvoirs publics eux-mêmes, qu'indirectement, par l'entremise d'organismes ne relevant pas à proprement parler de la structure étatique. Dans la première hypothèse, le concept d'État doit être pris dans son sens le plus large, comprenant les organes du pouvoir central mais également ceux des collectivités territoriales décentralisées à quelque niveau que celles-ci se situent(84). Dans la seconde hypothèse, des organismes publics ou même parfois privés sont chargés de mettre en oeuvre l'octroi d'aides d'État, l'important étant que les aides en question soient imputables à l'État.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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