(127) Le critère de l'imputabilité vise à déterminer si les organismes en question agissent de manière autonome ou si leur conduite est au contraire dictée par l'État en vertu d'un pouvoir de contrôle ou d'une influence déterminante qu'il exercerait à leur égard(85). Le second critère permet quant à lui de vérifier si l'aide a effectivement été financée, que ce soit directement ou même indirectement, au moyen de ressources d'État(86).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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