(128) Dans le cas présent, c'est la Sempel qui a vendu le terrain en question à Scott à un prix préférentiel. La question se pose donc de savoir si a) ce prix préférentiel est imputable à l'État, c'est à dire aux collectivités dans le sens le plus large de l'État, et b) s'il a été financé par celles-ci.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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