(130) Premièrement, le protocole d'accord a été conclu entre Scott et les collectivités. Il découle de l'article 2 dudit protocole que ce sont les collectivités, par l'intermédiaire de la Sempel, qui ont réalisé les aménagements du terrain(87). À cette fin, la ville a vendu à la Sempel les terrains, objet de l'opération d'aménagement pour la somme de un franc(88).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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