(131) Deuxièmement, la Sempel est une entreprise contrôlée par les collectivités locales et régie par le droit privé. En effet, les collectivités doivent détenir au moins la moitié du capital dans la limite de 80 % de celui-ci(89). Il résulte de la loi 83-597 du 7 juillet 1983 que les sociétés relevant de cette législation sont des personnes morales de droit privé associant des collectivités territoriales (régions, départements et communes) et leurs groupements à des personnes privées et éventuellement à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction, pour exploiter des services publics industriels et commerciaux ou pour toute autre activité d'intérêt général.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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