(132) En troisième et dernier lieu, le prix du terrain et de l'usine-entrepôt a été fixé par les collectivités. C'est ce qui ressort de deux documents. D'une part, en effet, l'article 4 du protocole d'accord entre Scott et les collectivités fixe le prix de cession de l'usine-entrepôt et des terrains d'assiette à Scott à un montant de 31 millions de FRF(90). D'autre part, le point 12.3 de la convention Sempel fixe le même prix(91).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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