(133) Le prix préférentiel doit aussi être considéré comme financé par les collectivités. En effet, selon le point 12.1 de la convention Sempel, le projet est financé par les collectivités par le paiement des annuités des emprunts contractés par la Sempel pour cette fin(92).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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