(134) Par conséquent, il résulte de ce qui précède que la conduite de la Sempel doit être considérée comme dictée par les collectivités en vertu d'une influence déterminante qu'elles exerceraient à son égard et que les prix préférentiels ont été financés par les collectivités. Ainsi la première condition de l'article 87, paragraphe 1, est remplie. 7.3.1.2. À l'avantage de Scott 7.3.1.2.1. Communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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