Article considérant 135

(135) En ce qui concerne le deuxième critère, c'est-à-dire un avantage pour certaines entreprises ou certaines productions, la Commission estime qu'une vente de terrain ne constitue pas un avantage sélectif au sens de l'article 87, paragraphe 1, si le terrain est vendu à la valeur du marché. La Commission a publié la communication à cet effet(93). Bien que la vente du terrain en cause dans la présente affaire remonte à 1987, soit dix ans avant la publication de cette communication, ce sont les mêmes principes qui s'appliquent puisque la communication était une clarification d'une politique qui, à l'époque, s'était dégagée sur une période de plus de dix ans. Il faut néanmois garder présent à l'esprit le fait que, au moment de cette vente, la jurisprudence en la matière était encore limitée.