(136) La communication décrit deux procédures de vente qui excluent automatiquement tout élément d'aide d'État (vente dans le cadre d'une procédure d'offre inconditionnelle ou sur base d'une évaluation du bien par un expert indépendant préalablement aux négociations afin d'en fixer la valeur marchande) et indique les transactions qui doivent être notifiées à la Commission. En l'espèce, aucune évaluation du terrain n'a été réalisée lors de la vente à Scott. La question se pose toutefois de savoir si la manière dont la parcelle a été vendue remplit les critères de la vente dans le cadre d'une procédure d'offre inconditionelle.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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