(137) Les autorités françaises allèguent que, dans la mesure où, en 1987, la Commission n'avait pas encore clarifié sa politique, leur désignation d'un consultant en France et aux États-Unis pour faire la promotion de la région (considérants 73 à 88) doit être considérée comme remplissant la condition suivant laquelle la procédure d'offre doit avoir fait l'objet d'une "publicité suffisante" au sens de la communication, telle qu'elle aurait pu être appréciée à l'époque. Scott soutient cette position (considérant 57).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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