Article considérant 140

(140) Même si on ne peut s'attendre à ce que la publicité faite à l'époque de cette vente ait respecté à la lettre la communication, les principes de base tels qu'ils ont été énoncés dans la jurisprudence doivent être respectés, autrement dit l'offre d'achat d'un site industriel et d'une usine-entrepôt doit avoir fait l'objet d'une large diffusion a) dans la presse nationale et internationale, et b) par l'intermédiaire d'agents immobiliers. À cet égard, la Commission souligne que le recours à un seul des deux modes de publicité d'une vente de terrain ne suffit pas et qu'il faut une combinaison des deux pour que tous les acheteurs potentiels puissent être informés de cette offre.