Article considérant 141

(141) À titre liminaire, il y a lieu de faire remarquer que les principes dégagés dans l'affaire Fresenius évoquée par les autorités françaises ne sont pas applicables. Dans cette affaire, en effet, le terrain en cause avait fait l'objet d'une évaluation, alors que tel n'est pas le cas en l'espèce. Si la communication n'a pas été suivie à la lettre dans l'affaire Fresenius, c'est parce que les faits se sont déroulés en 1994 et que la communication n'a été publiée qu'en 1997. Toutefois, et c'est l'une des conditions requises dans la présente affaire, le principe de base posé par la communication en ce qui concerne les ventes dans le cadre d'une procédure d'offre inconditionnelle a été respecté, à savoir la réalisation d'une évaluation par un expert indépendant, un certain écart par rapport au prix ayant été jugé conforme aux conditions de marché.