(142) Les autorités françaises ont fait une longue description des mesures de publicité prétendument prises par ADEL et RDI (considérants 73 à 88). Pourtant, malgré l'injonction de fournir des informations qui exigeait expressément une description détaillée ainsi que des preuves de la publicité donnée à la vente en France et en Europe, les autorités françaises n'ont produit que deux documents à l'appui de leurs allégations.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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