(143) Le premier document, intitulé "Orléans, environnement pour hommes d'affaires"(95), présente le Loiret dans les termes suivants: (I) French government and Development of the Free-enterprise system; (II) Political risk and union activity in Loiret; (III) Infrastructure; (IV) Industrial network et (V) Orleans Economic Policy. Or, nulle part dans ce document ne sont mentionnés la création du parc d'activité de La Saussaye ni le fait qu'un terrain et une usine-entrepôt sont à vendre. Ce document ne peut donc être considéré comme remplissant les critères d'une offre ayant fait l'objet d'une "publicité suffisante" au sens où la Commission l'entend dans sa pratique constante, telle que codifiée par la communication.
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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